Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet enigmatica.fr auprès de clients consommateurs (ci-après le "Client"). Elles s'appliquent à l'achat :

• De produits physiques (cadenas à code pour bouteilles).
• De contenus numériques immatériels (accès aux aventures et énigmes digitales).

L’acquisition d’un produit ou service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qu'il reconnaît avoir consultées préalablement à sa commande. L'entreprise Enigmatica (ci-après le "Vendeur") se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 – Informations sur l'entreprise

• Nom Commercial : Enigmatica
• Siège social : 59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
• SIRET : 10067811900015
• E-mail : contact@enigmatica.fr
• Téléphone : 06 61 31 91 77

Article 3 – Produits et Services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site enigmatica.fr dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client (photographies, caractéristiques). Toutefois, des erreurs ou omissions non substantielles peuvent exister, ce que le Client reconnaît et accepte.

Concernant les aventures numériques, le Client achète un accès dématérialisé (via un code, un lien ou une interface). Le bon fonctionnement de l'aventure nécessite un appareil connecté (smartphone, tablette ou ordinateur) avec un accès à internet, ce qui relève de la responsabilité du Client.

Article 4 – Prix

Les prix figurant sur les fiches produits sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'entreprise Enigmatica se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix indiqué au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client. Pour les produits physiques (cadenas), les prix n'incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 5 – Commandes et Paiement

La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire via un système sécurisé. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception de la confirmation du paiement par notre prestataire bancaire.

Article 6 – Livraison des produits physiques

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur. Les produits physiques sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client. Si le retard dépasse 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement. Le transfert des risques (perte ou détérioration) s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

Article 7 – Accès aux contenus numériques

Pour les produits dématérialisés (aventures interactives), dès la validation du paiement, le Client reçoit un accès au contenu de manière immédiate ou différée (par email ou via son espace client). Le Vendeur s'engage à rendre le contenu accessible une fois la commande validée, sauf cas de force majeure ou panne technique des serveurs.

Article 8 – Droit de Rétractation

8.1 Pour les produits physiques (Cadenas) : Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le délai court à compter de la réception du produit. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état. Après vérification, le Vendeur effectuera le remboursement dans un délai de 14 jours.

8.2 Exception pour les contenus numériques (Aventures interactives) : Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant l'achat d'une aventure interactive et en accédant au contenu digital, le Client accepte expressément que la fourniture commence immédiatement et renonce de fait à son droit de rétractation de 14 jours.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits physiques fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité d’un produit vendu (cadenas défectueux), il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à contact@enigmatica.fr dans un délai de 30 jours après livraison.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site enigmatica.fr et les concepts des jeux/énigmes vendus demeurent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site (scénarios, vidéos, textes, visuels). L'achat d'une aventure numérique confère au Client un droit d'utilisation strictement personnel et non transférable. Il est formellement interdit de partager les codes d'accès, les solutions ou de reproduire le contenu pour un usage commercial ou public.

Article 11 – Données personnelles

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données sont traitées dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux informations le concernant en écrivant à contact@enigmatica.fr.

Article 12 – Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation dont relèverait le Vendeur. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.